CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATLANTIQ SUR LE SITE « BOUTIQUE BENETEAU »

 

1. CONTACTS / SERVICE APRES-VENTE

 

Adresse postale : ZI DU VERT GALANT – 5/7 AVENUE DES GROS CHEVAUX – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

Contact téléphonique Service Clients: 01 34 40 29 90

Contact mail Service Clients: accueil-client@staci.com

 

2. OBJET

 

2.1    Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet la vente par la Société ATLANTIQ (ci-après « ATLANTIQ ») de produits de marque BENETEAU (ci-après les « Articles ») présentés sur la boutique en ligne dont l’adresse internet est http://laboutique-beneteau.com (ci-après la « Boutique »).

        ATLANTIQ ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site internet pour quelque cause que ce soit.

2.2    La vente des Articles est strictement réservée aux clients consommateurs (ci-après les « Clients »).

2.3    Les CGV sont applicables à compter du 1er avril 2017.

Elles prévalent en tout état de cause sur tout autre document.

2.4    L’offre contractuelle est de langue française.

 

3. ARTICLES

 

3.1    Les Articles sont vendus par ATLANTIQ via la Boutique selon l’état des stocks disponibles au sein de son entrepôt.

3.2    Le Client sera informé par ATLANTIQ de l’indisponibilité d’un Article commandé dans les meilleurs délais et au plus tard sous 48 heures. Les modalités de remboursement d’un Article commandé devenu indisponible sont définies au point 8.2.

 

4. COMMANDES

 

4.1    Pour accéder à la Boutique, le Client doit se connecter à http://laboutique-beneteau.com

4.2    Pour toute commande d’Article, le Client devra :

-   Ouvrir un compte client et compléter les champs requis.

-        Remplir la commande en ligne en indiquant les références et les quantités des Articles choisis, objet de la commande.

-        Indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

-        Remplir les mentions relatives aux conditions de paiement en ligne sécurisé.

-        Accepter les présentes  CGV.

4.3    Les prix sont affichés en prix TTC avant la validation de la commande, selon la règlementation fiscale applicable en vigueur.

4.4    La confirmation de la commande, sur la base du récapitulatif  communiqué au Client, doit être effectuée par le Client après vérification et/ou correction des différentes mentions susvisées.

4.5    Le Client devra effectuer le règlement de sa commande en ligne conformément aux dispositions du point 8.2 suivant. Le Client recevra un accusé réception adressé par voie électronique par ATLANTIQ, à l’adresse électronique préalablement renseignée par le Client dans son compte, reprenant les termes de la commande effectuée et réglée.

 

4.6    La confirmation de la commande entraîne acceptation sans réserve des présentes CGV  et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions et vaut signature et acceptation de l’offre de vente.

 L’ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

4.7    Tout traitement de commande d’Article donnera lieu à l’établissement d’un bon de livraison.

4.8    ATLANTIQ se réserve le droit de refuser de traiter toute commande ne répondant pas aux conditions susvisées.

 

5. ARCHIVAGE

 

5.1    Toute commande et facture associée seront tenues à la disposition du Client et archivées pendant cinq (5) ans, à compter de la livraison.

5.2    ATLANTIQ pourra, à tout moment, remettre, à la demande du Client, un exemplaire du contrat ou d’une facture le concernant sous un délai de trente (30) jours.

 

6. LA LIVRAISON

 

6.1    La livraison des Articles s’effectue en France métropolitaine, en Corse, dans les DROM et à l’international.

6.2    ATLANTIQ expédie les Articles commandés sur la Boutique à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande.

6.3    - Les délais indiqués sur la Boutique sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et à la livraison :

        - Le délai de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par ATLANTIQ pour les livraisons en France métropolitaine et Corse,

            - Le délai de livraison est de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par ATLANTIQ pour les livraisons dans les DROM.

-    Le délai de livraison est de 8 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par ATLANTIQ pour les livraisons à l’international.

 

6.4    Lors de la remise des Articles de la commande, il incombe au Client d’émettre des réserves manuscrites pour toute anomalie qualitative ou quantitative sur le bon de remise, telle que la description des dommages ou la mention des manquants.

        A défaut, le Client sera considéré comme ayant réceptionné et signé sans réserve le bon de remise.

6.5    Le transfert de propriété des Articles vendus s’opère après complet règlement des Articles par le Client.

 

7. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

 

7.1    Le Client, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception le cas échéant, des frais de retour.

7.2    Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception des Articles par le Client.

7.3    Pour exercer son droit de rétraction, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition sur la Boutique (dont un exemplaire sera également joint à son colis), ou tout autre moyen utile de son choix, à transmettre impérativement aux coordonnées figurant au point 1.

ATLANTIQ informera alors le Client des modalités de retour du ou des Articles concernés. Ceux-ci  devront être retournés à ATLANTIQ, dans leur emballage d’origine, intacts et complets (avec tous les accessoires et documents fournis), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. A réception par ATLANTIQ des Articles retournés par le Client, ce dernier sera informé par voie électronique dans les plus brefs délais de la bonne réception des Articles.

Il appartient au Client de se ménager la preuve du renvoi des Articles.

 

7.4    Dans l’hypothèse où le droit de rétraction est valablement exercé par le Client, seul le prix payé par le Client pour l’achat du ou des Articles concernés sera remboursé par ATLANTIQ, y compris les frais de livraison.

Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de ATLANTIQ, par virement sur le compte bancaire utilisé par le Client pour le paiement du ou des Articles concernés, ou via un moyen différent convenu entre ATLANTIQ et le Client, sans frais supplémentaires pour le Client. Cependant, le remboursement du Client pourra être différé jusqu'à récupération du ou des Articles retournés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de réexpédition du ou des Articles concernés, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

 

 

8. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

 

8.1    Les prix des Articles figurant sur la Boutique sont exprimés en euros Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.

        Les frais de port des Articles sont précisés en fin de commande sur une ligne distincte.

8.2    Le règlement des commandes passées par le Client est effectué directement en ligne, par carte bancaire (carte bleue, VISA), après acceptation de la commande, par paiement sécurisé.

Le compte bancaire du Client sera débité immédiatement, dès validation de sa commande en ligne.

En cas d’indisponibilité d’un Article commandé, le Client sera remboursé par virement effectué au plus tard sous 48 heures, sur le compte bancaire utilisé par le Client pour le paiement de l’Article concerné, ou via un moyen différent convenu entre ATLANTIQ et le Client, sans frais supplémentaires pour le Client.

 

 

9. RECLAMATIONS – GARANTIES – SERVICE APRES VENTE

 

9.1    Tous les Articles sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L211- 1 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour plus d'informations sur ces garanties, voir les articles en question repris en annexe des CGV.

Toutes réclamations à ce titre peuvent être effectuées par le Client auprès de ATLANTIQ dans les délais légaux.

        Toutefois, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par le fait du Client (tels que : démontage erroné, mauvais entretien, mauvaise utilisation, …), d’un tiers ou d’une force majeure sont exclus de la garantie ainsi que les piles des appareils.

9.2    Tout retour d’Article doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable de ATLANTIQ.

Les réclamations devront être faites, par téléphone au service clients aux coordonnées figurant au point 1, en précisant le numéro de Client, le numéro de commande et le motif de la réclamation. Le service clients indiquera au Client la marche à suivre selon les cas.

Le ou les Articles retournés devront comporter une copie de la facture et/ou du bon de livraison valorisé, ainsi qu’un écrit indiquant les motifs du retour (ou joindre la fiche « retour » qui sera mise à disposition par le service clients).

Le Client s'engage à protéger et à emballer convenablement l’Article à retourner de sorte à garantir son intégrité lors de son acheminement.

Après constatation de la non-conformité ou d’un vice-caché de l’Article, ATLANTIQ proposera au Client, dans la mesure du possible, un échange par un Article de la même référence, suivant sa disponibilité sur la Boutique. En cas d’impossibilité de procéder à cet échange, le Client sera remboursé suivant le mode de règlement qui sera convenu avec ATLANTIQ, sous un délai de trente (30) jours.

 

 

10. PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT CONSOMMATEUR

 

10.1  Les informations communiquées par les Clients sur la Boutique permettent à ATLANTIQ de traiter et d’exécuter les commandes effectuées.

 

10.2  ATLANTIQ s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. A ce titre, ATLANTIQ s’engage notamment à assurer la mise en œuvre effective des demandes concernant l’accès, la rectification, la suppression et/ou la portabilité des données ainsi que les demandes concernant l’opposition et la limitation du traitement des données personnelles.

 

 

11. REGLEMENTS ET LITIGES

 

11.1  Les présentes CGV  sont soumises à la loi française.

11.2  En cas de litige/désaccord portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client peut tout d’abord adresser au service client d’ATLANTIQ aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes CGV, une réclamation motivée afin de rechercher une solution amiable.

Si après sa réclamation motivée, aucune solution amiable n’est trouvée entre les Parties, le Client est informé de la possibilité de recourir à un service de médiation gratuit, mis en place par ATLANTIQ (via son partenaire logistique, la société STACI), et accessible via le site internet : http://www.mediation-service.fr.

11.2  Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre ATLANTIQ et le Client, relatifs à l’exécution des présentes CGV .

 

12. MARQUES

 

 Le Client reconnaît que les Articles sont commercialisés sous des marques déposées appartenant à BENETEAU et qu’il n’a aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur les marques qui sont la propriété exclusive de BENETEAU.

Le Client s'engage à ne pas altérer lesdites marques ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

Article 3 de l’Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, (iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L. 211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte:

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.